Conditions Générales

Conditions générales d'abonnement UGC UNLIMITED

Article 1 – Dispositions générales

1.1

Les présentes conditions générales ont été portées à la connaissance de l'abonné et s'appliquent de plein droit à tout abonnement UGC UNLIMITED (ci-après "abonnement").

La signature manuscrite ou électronique du formulaire d'abonnement et l'utilisation d'une carte UGC UNLIMITED emportent acceptation sans réserve des conditions générales d'abonnement.

Sans pour autant modifier les caractéristiques essentielles de l'abonnement, UGC BELGIUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que la Charte des Spectateurs. Ces modifications seront opposables immédiatement et entreront en vigueur 7 (sept) jours après leur publication sur le site www.ugc.be, sauf opposition de l'abonné notifiée par lettre recommandée dans le mois et mentionnant qu'il met anticipativement fin à l'abonnement, ce qui entraînera la rupture de celui-ci avec effet à la fin du mois qui suit la notification.

1.2

U.G.C. Belgium (ci-après UGC) est une société anonyme dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 8 et est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.433.650.

La Foncière Image Belgique (ci-après FIB) est une société anonyme dont le siège social est également situé à 1050 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 8 et est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.140.529.

Pour les besoins de l'exécution des présentes conditions générales de ventes, la FIB confie à UGC, qui l'accepte, un mandat irrévocable et exclusif, valable pendant toute la durée d'application des présentes conditions et des Chartes qui les accompagnent.

Le Service Abonnés d'UGC est joignable aux coordonnées suivantes :

Service abonnés UGC Belgium
8, avenue de la Toison d’Or
1050 Bruxelles
tel. : 078/15 43 21 (tarif normal)
disponible du lundi au vendredi de 9 à 17 heures
Email : serviceclient@ugc.be

Article 2 – Abonnement UGC UNLIMITED

2.1.

La souscription de l'abonnement UGC UNLIMITED engage les parties suivantes :

  • l'abonné, porteur de la Carte UGC UNLIMITED qui en a la responsabilité;
  • le payeur de l'abonnement qui est responsable du paiement de l'abonnement UGC UNLIMITED (le payeur peut être différent ou non de l'abonné) ;
  • UGC (article 1.2.).

L'abonnement est souscrit soit dans les salles de cinéma au stand prévu à cet effet, soit par correspondance, soit en ligne depuis le site www.ugc.be dans l'espace "MY UGC" ou depuis la rubrique "Cartes et fidélité" sous l'onglet "Abonnement" et ce par la signature manuscrite et/ou électronique du formulaire d'abonnement obtenu par l'un des moyens précités.

2.2.

L'abonnement UGC UNLIMITED est strictement personnel. Il est matérialisé par la délivrance d'une carte nominative comportant les nom et prénom de l'abonné, sa photographie, le numéro de carte et sa signature. Cette carte est adressée à l'abonné dans les meilleurs délais, à partir de la réception du formulaire d'abonnement et des documents qui doivent y être joints. La carte est utilisable par l'abonné dès sa réception.

2.3.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 (douze) mois, plus le mois au cours duquel la carte a été délivrée. A défaut de dénonciation un mois avant l'arrivée de son terme, il se poursuivra automatiquement au-delà de la période initiale de 12 (douze) mois pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment moyennant un préavis d'1 (un) mois. La résiliation doit être effectuée conformément à l’article 6.

2.4.

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, l’abonné ayant souscrit à un abonnement à distance (par correspondance ou via le site précité) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d'autres coûts que ceux liés à la livraison en retour de la carte d'abonnement (conformément à l'article VI.50 du Code de droit économique).

Toutefois, la carte UGC UNLIMITED ne doit pas avoir fait l'objet d'une première utilisation pour pouvoir faire l'objet de la faculté de rétractation. Par cette première utilisation, l'abonné reconnaît expressément avoir perdu son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'abonné doit dûment compléter et signer le formulaire de rétractation qui est transmis avec la carte d'abonnement ou disponible depuis le mail de confirmation de la commande. Le formulaire complété et signé doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou être adressé par mail à l'adresse serviceclient@ugc.be.

La faculté de rétractation peut également être exercée en adressant un mail à serviceclient@ugc.be indiquant la volonté de rétractation ainsi que les mentions suivantes :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse mail ;
  • adresse postale ;
  • numéro de la carte UGC UNLIMITED.

Sauf accord exprès préalable de l’abonné, le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de dossier, sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'abonné rétracté au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la prise de connaissance de la décision de rétractation pour autant que la carte d'abonnement ait été retournée au Service Abonnés endéans les 14 jours précités.

Article 3 - Conditions d'utilisation des cartes UGC UNLIMITED

3.1.

La carte UGC UNLIMITED permet l'accès illimité aux salles de cinéma UGC en Belgique et en Europe pendant toute la durée de l'abonnement. La liste indicative des salles de cinéma UGC Belgium et certaines salles de cinémas partenaires figurent au bas des présentes conditions générales et sur le site Internet www.ugc.be étant entendu que cette liste est susceptible d'évolution en fonction des fermetures et ouvertures des salles UGC.

3.2.

L'accès illimité aux salles signifie un accès possible pour l'abonné tous les jours de la semaine, pour tous les films et toutes les séances, à raison d'une place par séance. Par séance, nous entendons toute projection de film intervenant dans le cadre normal de l'exploitation cinématographique, à l'exclusion des projections et séances spéciales (soirées et projections privées, soirées Viva L’Opéra, spectacles, etc.). La carte ne peut être réutilisée avant la fin d'une séance en cours pour laquelle elle a préalablement été utilisée.

3.3.

Il est interdit à l’abonné de revendre les billets émis grâce aux cartes UGC UNLIMITED. Toute fraude dans l’utilisation de la carte UGC UNLIMITED pourra donner lieu à la résiliation immédiate de l’abonnement, sans préjudice de tous autres recours.

3.4.

L’édition du billet se fait sur présentation de la carte UGC UNLIMITED introduite dans un lecteur magnétique pour en contrôler sa validité. La présentation d’une pièce justificative d’identité peut être demandée aux caisses ou aux points de contrôle. Pour chaque film et chaque séance, la présentation de la carte UGC UNLIMITED donne lieu à l’émission obligatoire d’un billet UGC UNLIMITED qui peut être retiré aux caisses ou aux bornes entre 1h avant le début de la séance et 10 minutes après, sauf autres délais et conditions affichés dans les salles (notamment le billet objet d’une réservation sera à retirer entre 1h et 10 minutes avant le début de la séance). Lors du contrôle du billet, la carte UGC UNLIMITED doit être présentée de nouveau. La validité de la carte peut être contrôlée à tout moment.

3.5

Par la souscription à l'abonnement et par l'utilisation de la carte UGC UNLIMITED, l'abonné s'engage à respecter la Charte des Spectateurs disponible sur le site www.UGC.be et dans les salles et, de manière générale, s'oblige à avoir, en toutes circonstances, dans les cinémas acceptant la carte, un comportement décent, correct et respectueux, notamment envers les autres spectateurs.

Article 4 – Perte - Vol - Défectuosité de la carte

4.1.

L'abonné s'engage à informer le Service Abonnés de la perte ou du vol de sa carte dans les meilleurs délais. Afin d'obtenir une nouvelle carte, l'abonné pourra faire une demande de réédition 7j/7j via son compte MY UGC et régler par mandat bancaire ou carte bancaire un montant de 20,00 (vingt) € correspondant aux frais d'édition de la nouvelle carte. La nouvelle carte sera adressée à l'abonné dans les meilleurs délais à partir de la réception du montant précité. En cas de paiement de l'abonnement par domiciliation bancaire, le montant de 20,00 (vingt) € sera directement prélevé sur le compte bancaire de l'abonné ou du payeur.

4.2.

En cas de défectuosité de la carte, à l'exception du fait de l'abonné, ce dernier devra la retourner dans les meilleurs délais au Service Abonnés. La carte sera alors remplacée sans frais pour l'abonné. La responsabilité d'UGC est expressément limitée au remplacement de la carte défectueuse.

4.3.

En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement des billets de cinéma qui auraient été achetés par l'abonné entre la date de la perte, du vol ou de la demande de remplacement de la carte et la date de réception par l'abonné de la nouvelle carte.

Article 5 – Paiement de l'abonnement

5.1.

Le prix de l'abonnement est le montant forfaitaire en vigueur au jour de la réception par le Service Abonnés de la demande d'abonnement ou au jour de souscription de l’abonnement sur le stand ou sur le site.

5.2.

Au prix de l'abonnement, s'ajoutent les frais d'activation et d'émission de la carte d'un montant forfaitaire de 30,00(trente) €. Ces frais ne sont plus dus en cas de prolongation de l'abonnement au-delà de la période initiale de 12 mois. Les frais sont payables avec le prix de l'abonnement ainsi qu'il est indiqué à l’article 5.3. ci-dessous et ne sont remboursables qu'en cas d'exercice de la faculté de rétractation selon les formalités et conditions décrites sous l’article 2.4. ci-dessus.

5.3.

Le prix de l'abonnement, ainsi que les frais d'activation et d'émission de la carte sont payables comme suit :

  • soit en totalité, lors d'un paiement par carte bancaire ou en espèces (sur stand uniquement) d'un montant correspondant aux 12 (douze) mensualités au tarif en vigueur ; montant auquel s'ajoute les frais forfaitaires décrits ci-dessus de 30,00€ ainsi que le montant de l'abonnement du mois d'édition de la carte calculé au prorata temporis selon le tableau figurant au recto du formulaire d'abonnement UGC UNLIMITED ;
  • soit par prélèvement mensuel ; les frais de constitution du dossier et d'émission de la carte de 30,00 (trente) € ainsi que le montant de l'abonnement du mois d'édition de la carte calculé au prorata temporis selon le tableau précité sont payés sur stand en espèces ou par carte bancaire ; les douze prélèvements suivants sont payés par domiciliation bancaire et s'effectueront le 5 de chaque mois et correspondront chacun au 1/12 du prix de l'abonnement annuel.

5.4.

Le formulaire de demande d'abonnement comprend un formulaire de domiciliation bancaire qui, si le prélèvement automatique mensuel est choisi, doit être rempli et signé. Les prélèvements, à l'exception du premier pour les cartes éditées avant le 21 du mois, sont effectués à partir du 5 de chaque mois. Dans le cadre de la souscription d'un abonnement en ligne, via le site www.ugc.be, les coordonnées bancaires nécessaires à la domiciliation bancaire doivent être fournies dans l'onglet "PAIEMENT".

Attention, afin d'éviter tout risque de résiliation de l'abonnement, le payeur doit s'assurer de la possibilité de réaliser des prélèvements automatiques sur le compte concerné.

5.5.

L'abonné ou le payeur qui désire changer d'établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever doit effectuer les modifications nécessaires sur le site www.ugc.be, espace "MY UGC", rubrique "ABONNEMENT", afin de communiquer ses nouvelles coordonnées, ou signaler au Service Abonnés la modification de son mandat de façon à ce qu'il n'y ait pas d'interruption dans les prélèvements. Toute interruption dans les prélèvements est susceptible d'entraîner la résiliation de l'abonnement conformément aux conditions fixées sous l’article 7 des présentes conditions.

5.6.

Le paiement du prix de l'abonnement peut émaner d'une autre personne que l'abonné titulaire de la carte UGC UNLIMITED (le payeur) mais le payeur doit, quant à lui, obligatoirement être majeur ou un mineur émancipé. Un même payeur peut prendre en charge le paiement de plusieurs abonnements. Le payeur se porte fort du respect par l'abonné des présentes conditions générales, en ce compris la Charte des Spectateurs.

5.7.

Toute augmentation tarifaire ne pourra s'appliquer aux abonnements existants qu'à l'issue de la période initiale de 12 (douze) mois de l'abonnement en cours. Toute augmentation tarifaire fera l'objet d'une information préalable, au moins deux mois à l’avance, afin que l'abonné puisse, le cas échéant, solliciter la résiliation de l'abonnement avant de subir l'augmentation tarifaire. En cas de continuation de l'abonnement au-delà de la période initiale, le prix de l'abonnement sera celui en vigueur à l'expiration de ladite période et le montant des prélèvements bancaires sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l'abonnement.

Article 6 – Résiliation de l'abonnement par l'abonné

6.1.

Sans préjudice des règles relatives à la faculté de rétractation (article 2.4.), l'abonné ne peut, pendant la période initiale de 12 (douze) mois, résilier l'abonnement que pour un motif légitime (à titre exemplatif : déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, décès). Pendant la période initiale de 12 (douze) mois, toute fermeture définitive ou temporaire d'un cinéma isolé dans une zone sans autre cinéma UGC, dans la mesure où l'abonné demeure dans la zone d'attraction du ou des cinémas en question, constituera un motif légitime de résiliation. La demande de résiliation doit faire l'objet d'une demande expresse motivée et, le cas échéant justifiée des documents nécessaires, formulée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la résiliation est acceptée, celle-ci ne prendra effet qu'à l'expiration du mois suivant le mois au cours duquel la demande de résiliation a été réceptionnée par le Service Abonnés. Si la demande de résiliation ne répond pas à un motif légitime, l'abonné ne peut résilier l'abonnement pendant la durée initiale qu'à l'expiration du délai initial de 12 (douze) mois. Alors, l'abonnement se poursuit et le prix de l'abonnement reste dû par l'abonné, soit en poursuivant les prélèvements mensuels comme prévus, soit par la conservation, par UGC, du paiement initial effectué par carte bancaire ou en espèces. Toute interruption du paiement du prix dû pendant cette période autorisera UGC à entreprendre toutes les démarches de recouvrement du prix de l'abonnement auquel viendront s'ajouter les frais de recouvrement engagés. Dans l'hypothèse où la résiliation aurait été acceptée, qu'elle interviendrait pendant la période de 12 (douze) mois pour motif légitime et dans l'hypothèse où le prix de l'abonnement aurait été payé en totalité, UGC procèdera au remboursement du trop-perçu.

6.2.

Après la période initiale de 12 (douze) mois, l'abonné peut résilier l'abonnement à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois, la résiliation ne prenant effet qu'à l'issue du mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation a été reçue par le Service Abonnés.

6.3.

La résiliation, telle que prévue sous l’article 6, entraîne, à l'issue de la période de préavis, la désactivation de la carte ainsi que, en cas de paiement par prélèvement bancaire, l'arrêt de ces derniers.

6.4.

Dans tous les cas, l'abonné doit retourner sa carte au Service Abonnés dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant l'expiration du préavis de résiliation. Le défaut de retour autorisera UGC à entamer les procédures utiles de recouvrement et ce aux frais et dépens de l'abonné.

Article 7 – Résiliation de l'abonnement par UGC

7.1.

L'abonnement est résilié de plein droit par UGC aux motifs suivants :

  • en cas de fraude dans la constitution du dossier d'abonnement, fausse déclaration, falsification de pièces jointes, de signature, etc. ;
  • en cas de fraude dans l'utilisation de la carte UGC UNLIMITED ;
  • en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une mensualité ou de tout montant dû au titre de l'abonnement et des frais y afférents ;
  • en cas de manquement à la Charte des Spectateurs ou aux obligations stipulées sous l’article 3 ;

Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, UGC se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de tout préjudice causé par l'abonné. La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation de la carte UGC UNLIMITED. L'abonné doit alors retourner sa carte au Service Abonnés dans les 5(cinq) jours ouvrables de la notification de la résiliation. Cependant, dans certaines conditions, UGC se réserve la possibilité de suspendre le contrat d'abonnement et de le rétablir moyennant le règlement de frais de réactivation de 20,00 (vingt) € et, le cas échéant, de la régularisation de la situation de l'abonné, calculée conformément à l’article 6.

7.2.

UGC se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un abonné ou à un payeur (selon le cas) dont l'abonnement a déjà été résilié selon les conditions stipulées sous l’article 7.1.

7.3.

UGC se réserve le droit d'interrompre à tout moment la formule d'abonnement UGC UNLIMITED dans les conditions suivantes :

  • si la décision d'interruption de la formule intervient pendant la période initiale de 12 (douze) mois, UGC notifiera à l'abonné la décision d'arrêter la formule d'abonnement UGC UNLIMITED mais l'abonné conservera le bénéfice de la carte UGC UNLIMITED jusqu'à l'expiration de la période initiale ;
  • si la décision d'interruption de la formule d'abonnement intervient après la période initiale de 12 (douze) mois, UGC notifiera à l'abonné la décision d'arrêter la formule d'abonnement moyennant le respect d'un préavis d'1 (un) mois; l'abonnement prendra alors fin à l'issue du 2ème (deuxième) mois suivant celui au cours duquel l'arrêt de la formule d'abonnement aura été notifiée à l'abonné.

Article 8 – Responsabilités

Le Service Abonnés, dont les coordonnées sont indiquées sous l’article 1.2., est à la disposition des abonnés pour toute question concernant l'abonnement. Toute réclamation ou changement dans la situation des abonnés doit lui être transmis par écrit.

Sauf vol ou faute lourde, la suspension ou l'arrêt de l'abonnement ou de la formule d'abonnement qui sera réputée constituer un cas de force majeure, n'entraînera, le cas échéant, que la suspension ou l'extinction des obligations des parties, à l'exclusion de toute indemnité à charge d'UGC.

Article 9 - Traitement des données personnelles

Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique par UGC pour l’identification de l’abonné, au traitement complet de la souscription à son abonnement, à des fins statistiques, et plus généralement à la gestion de la relation client. Les données personnelles, pour des motifs tenant principalement à la fraude et aux impayés, pourront faire l’objet d’un traitement d’exclusion au bénéfice du contrat d’Abonnement UGC Illimité, et ce jusqu’à régularisation de la situation du client, dans les conditions de l’article 7.2 ci-avant.

Les données marquées d’un astérisque, nécessaires aux traitements précédemment énoncés, sont obligatoires ; en cas de non-renseignement, UGC ne pourra traiter la demande du client. Les autres informations demandées sont facultatives.

Sauf opposition de l'abonné auprès du Service Abonnés, UGC se réserve le droit de communiquer les données concernées à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou des tiers partenaires dont l'abonné peut obtenir la liste sur simple demande écrite adressée au Service Abonnés.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'abonné bénéficie d'un droit d'accès, de suppression, de rectification ou d’opposition des données le concernant. Ce droit peut être exercé sur simple demande écrite adressée au Service Abonnés dont les coordonnées figurent à l’article 1.2.

La photo d’identité de l’abonné sera numérisée. S’il ne souhaite pas qu’elle soit conservée sur un support informatique détenu par UGC Illimité, il suffit d’en faire la demande par courrier ou par mail aux adresses ci-avant indiquées.

Article 10 - Signature électronique

UGC propose de souscrire un abonnement depuis son site Internet à l'adresse www.ugc.be et de valider le formulaire d'abonnement par le biais d'une signature électronique de l'abonné et/ou du payeur, après avoir créé un compte personnel accessible depuis l'onglet "MY UGC".

La signature électronique est réalisée à l'aide d'un service de signature électronique fourni par CertEurope, service de certification.

Le formulaire d'abonnement, dûment complété et signé électroniquement, sera alors considéré :

  • comme preuve de la souscription de l'abonnement payant entre le client et UGC ;
  • comme garant de la non altération du fichier entre la date de l'horodatage du contrat lors de la souscription sur le site et celle de la vérification des données pré-remplies par le client.

Le formulaire d'abonnement contient l'ensemble des éléments de la transaction électronique et sera informatisé, conservé et archivé dans la base de données d'UGC dans des conditions de sécurité et de confidentialité telles que requises par les lois actuellement en vigueur.

Article 11 - Droit - Litige

Les présentes conditions générales et leurs applications sont soumises au droit belge. En cas de litige, l'abonné s'adressera en priorité à UGC (Service Abonnés) afin de tenter de parvenir à une solution amiable. A défaut, tout litige portant sur l'exécution, l'interprétation, l'inexécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ou, le cas échéant devant le tribunal du domicile du consommateur.

OFFRE VALABLE DANS LES SALLES DE CINÉMAS SUIVANTES :

(liste indicative au 1er juillet 2016 susceptible d'être modifiée à tout moment, plus d'information sur www.ugc.be)

  • UGC Toison d'Or (Avenue de la Toison d'Or 8 - 1050 Bruxelles)
  • UGC Cinema's Antwerpen (Van Ertbomstraat 17 - 2018 Antwerpen)
  • UGC de Brouckère (Place de Brouckère 38 - 1000 Bruxelles)
  • UGC Cinema's Mechelen (Spuibeekstraat 5 - 2800 Mechelen)
  • UGC Cinema's Turnhout (Graatakker 99 - 2300 Turnhout)
  • UGC Cinema's Aarschot (Demervallei 4 - 3200 Aarschot)
  • UGC Cinema's Lommel (Adelbergpark 2 - 3920 Lommel)
  • Cinéma adhérent Cinémas Galerie, Bruxelles.